2017-01-ReformeFormationAvocats

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Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)
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Réforme du concours des avocats

Le décret n°2016-1389 du 17 octobre 2016 vient modifier le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat. L’examen devient national, même si les IEJ (Institut d'études judiciaires) existants restent en charge de son organisation et des corrections afférentes. Les sujets (et les critères de correction) sont désormais établis par une commission nationale composée de huit membres (quatre enseignants-chercheurs et quatre avocats), nommés pour trois ans, renouvelable une fois pour la moitié des membres de la commission. Les sujets des épreuves orales restent choisis par le jury de chaque centre d’examen, soit de chaque IEJ.

L’examen devenant quasi-national, les épreuves d’admissibilité débutent le 1er septembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Les épreuves d’admission débutent, quant à elles, le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier des épreuves écrites est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Le calendrier des épreuves orales est fixé par le président de chaque université. La publication définitive des résultats d’admission interviendra le 1er décembre de l’année de l’examen ou le premier jour ouvrable suivant.

L’inscription doit toujours être effectuée avant le 31 décembre de l’année précédant l’examen. Nul ne peut être inscrit auprès de plusieurs universités. L’article 52 du décret de 1991 n’a pas été modifié. Les candidats disposent donc toujours de trois possibilités pour passer l’examen. Il n’y a donc pas eu de « remise à zéro » des compteurs et aucune disposition transitoire n’a été prévue.

 Les épreuves écrites d’admissibilité comportent :

  • une note de synthèse rédigée en 5 heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel. La note est affectée d’un coefficient 3. (contre un coefficient 2 jusqu’à présent)
  • Une épreuve en droit des obligations, d’une durée de trois heures, affectée d’un coefficient 2 (actuellement, l’épreuve de droit des obligations est intégrée dans une épreuve plus large de cinq heures, laquelle est affectée d’un coefficient 2).
  • Une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, dans l’une des matières suivantes : droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen. L’épreuve durera trois heures et la note sera affectée d’un coefficient 2.
  • Une épreuve de procédure, d’une durée de deux heures, coefficient 2, portant sur la procédure civile et les modes alternatifs de règlement des différends, la procédure pénale ou la procédure administrative contentieuse. L’épreuve de droit processuel dépendra du choix pour l’épreuve de droit substantiel. La procédure pénale sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit pénal ; la procédure administrative contentieuse sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit administratif ou le droit international et européen ; la procédure civile sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit civil, le droit des affaires, le droit social ou le droit international et européen.

Les candidats subiront, à l’oral, une épreuve de langues, affectée d’un coefficient 1. L’épreuve du « grand oral » consistera, quant à elle, en un exposé de quinze minutes, après une préparation d’une heure, suivi d’un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d’apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l’argumentation et à l’expression orale. La note sera affectée d’un coefficient 4.