Droit des services publics

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Droit des services publics

Présentation

Étude de la notion de service public et du régime juridique des services publics. Le service public : identification. La distinction entre services publics administratifs et services publics à caractère industriel et commercial. Les lois du service public. Les modes de gestion des services publics : régie, établissements publics, délégations, habilitation unilatérale de personnes privées.

Volume horaire

  • CM : 24 heures
  • TD : 15 heures

Examens

Écrit 3h
Contrôle continu

En bref

Crédits ECTS 4

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Composante

Lieu(x)

  • Pau