Droit des services publics

Présentation

Etude de la notion de service public et du régime juridique des services publics. Le service public : identification. La distinction entre services publics administratifs et services publics à caractère industriel et commercial. Les lois du service public. Les modes de gestion des services publics : régie, établissements publics, délégations, habilitation unilatérale de personnes privées.

Volume horaire

• Cours Magistral : 39h
• Travaux Dirigés : 15h

Examens

Écrit 3h et Contrôle continu