Droit des services publics
Présentation
Etude de la notion de service public et du régime juridique des services publics. Le service public : identification. La distinction entre services publics administratifs et services publics à caractère industriel et commercial. Les lois du service public. Les modes de gestion des services publics : régie, établissements publics, délégations, habilitation unilatérale de personnes privées.
Volume horaire
- Cours Magistral : 39h
- Travaux Dirigés : 15h
Examens
Écrit 3h et Contrôle continu
En bref
Crédits ECTS 7.0
Contact(s)
Composante
Collège Sciences Sociales et Humanités (SSH)
Lieu(x)
- Pau