ECTS
4 crédits
Composante
Collège Sciences Sociales et Humanités (SSH)
Description
Ce cours concerne un domaine particulier du droit de l’action des personnes publiques : le statut des biens dont elles sont propriétaires. Quels sont ces biens ? Des immeubles, terrains ou bâtiment ? Comment les acquérir ou les construire ? Quelles sont les règles qui commandent leur utilisation ? Font-ils l’objet de règles de protection ? Etc.
Les réponses à toutes ces questions sont apportées par l’étude de 3 grands thèmes :
- les travaux et ouvrages publics, en insistant plus particulièrement sur les notions, les contrats permettant la réalisation de travaux publics et les sujétions en résultant pour les administrés, - le domaine des personnes publiques, au regard de la réforme de 2006 qui a instauré le Code général de la propriété des personnes publiques tout en maintenant un domaine public et un domaine privé,
- et enfin l’expropriation d’utilité publique, en abordant la notion d’expropriation et sa confrontation au droit de propriété puis la procédure même d’expropriation.
Heures d'enseignement
- Droit des propriétés publiquesCours Magistral39h
Pré-requis obligatoires
L’étudiant devra utiliser les ressources numériques en ligne du service commun de documentation et plus particulièrement les bases de données juridiques : Dalloz Actualité, Lexis 360.
Contrôle des connaissances
Première session:
100% ET (Ecrit (1h) ou Oral)