UE 3 : Mutations des moyens de l'action publique 1

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    Collège Etudes Européennes et Internationales (EEI)

Liste des enseignements

  • Européanisation des sources et concepts du droit public

  • Formes et instruments de la coopération administrative transnationale

  • Procédure administrative européenne non-contentieuse

  • Subsidiarité juridictionnelle et question préjudicielle