Utilisation d'un prénom d'usageFaciliter l'inclusion des personnes transgenres dans la vie étudiante
L’Université de Pau et des Pays de l’Adour favorise l’inclusion des personnes transgenres dans l’université. A ce titre, elle propose aux étudiantes et étudiants d’utiliser un prénom d’usage, différent du prénom inscrit à l’état civil, notamment pour lutter contre les discriminations et permettre l’inclusion et la reconnaissance des personnes transgenres ou intersexes.
Ainsi seront appliquées dans l’établissement les modalités suivantes :
Conditions et limites d’utilisation d’un prénom d’usage
Le prénom d’usage figurera sur les documents suivants :
- Carte étudiante ;
- Listes d’inscription et d’appel (pour les groupes de TD, TP, etc.) ;
- Liste d’émargement pour les examens ;
- Affichage et liste des résultats d’examens ;
- Pour les élections universitaires : liste électorale, liste d’émargement, listes de candidats, liste des résultats ;
- Adresse de messagerie institutionnelle.
Le prénom d’usage ne pourra pas figurer sur les actes officiels ayant valeur en dehors de l’Université tels que diplômes, relevés de notes individuels, attestations de réussite et certificats de scolarité, convention de stage, tous documents à usage externe.
En effet, l’utilisation du prénom d’usage ne vaut pas changement du prénom inscrit à l’état civil qui reste une prérogative de l’officier d’État civil (article 60 du code civil).
Les étudiants et étudiantes sont néanmoins informés qu’en application de l’article 60 du code civil, depuis sa modification par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il leur est possible de faire une demande officielle de changement de prénom à l’état civil.
Dans le cas où le changement est accepté, l'université saisie d’une demande en ce sens, devra rééditer les actes officiels, tels que diplômes et attestations de réussites, avec la mention du nouveau prénom inscrit à l’état-civil.
Remarques importantes à destination des étudiant.es
La prise en compte du prénom d’usage peut occasionner d’éventuelles difficultés lors des démarches auprès d’autres administrations ou organismes externes (CROUS, candidature dans une autre université, renouvellement de titre de séjour...) dont l’Université de Pau et des Pays de l’Adour ne peut pas être tenue responsable.
Demander l'utilisation d'un prénom d'usage
Cadre légal et réglementaire :
- Article 9 du Code civil relatif au droit au respect de la vie privée
- Articles 60 à 61-4 du Code civil, relatifs aux changements de prénom et de nom
- Articles 61-5 à 61-8 du Code civil, relatifs à la modification de la mention du sexe à l’état civil
- Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
- Circulaire du 17 février 2017 du Ministère de la Justice, relative à la procédure déjudiciarisée de changement de prénom
- Code de l’éducation, notamment l’article D. 612-5
- Circulaire n°2015-0012 du 24 mars 2015 relative aux modalités d’élaboration et de délivrance des diplômes nationaux et de certains diplômes d’État par les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
