ECTS
3 crédits
Composante
Collège Sciences Sociales et Humanités (SSH)
Description
Cet EC doit notamment porter sur :
- Les fondamentaux du droit commun des contrats afin, le cas échéant, de permettre une remise à niveau des étudiants qui n'auraient pas suivi d'enseignements juridiques ou très peu
- La qualification du contrat de consommation
- Le droit spécial applicable au démarchage bancaire et financier et aux spécificités de la vente à distance : caractéristiques, encadrement normatif
- L'ACPR et la DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions
- Introduction aux infractions prévues au Titre Ier du Livre III du C. de la consommation (opérations de crédit)
Heures d'enseignement
- CMCours Magistral30h
Contrôle des connaissances
Epreuve terminale (3h d'écrit)
Compétences acquises
Compétences | Niveau d'acquisition | |
|---|---|---|
| Utilisation des moyens de communication et des outils numériques | Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources fiables dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser des données en vue de leur exploitation. | 2 - Application |
| Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés | Contribuer à l’atteinte des résultats dans le respect des règles et procédures | 2 - Application |
