EC 53.1 International Contrats

EC 53.1 International Contrats

  • ECTS

    2,5 crédits

  • Composante

    Collège Etudes Européennes et Internationales (EEI)

Description

Plan (simplifié) du cours :

o   Intervention M. LARIVIERE

-          Introductory quiz on Contracts (“ice breaker”)

-          General notions

▪         Form of contracts

▪         Civil Law vs Common Law and implications thereof

-          Main clauses

▪         Effective Date – Contract duration

▪         Prices and Revision

▪         Parent Company Guarantee – Bank Guarantees

▪         Liabilities

▪         Insurances

▪         Limitation of Liability

▪         Suspension – Termination

▪         Defective performance – Latent defects

o   Intervention de M. BLUMEREAU

-          Introduction

-          Legal provisions : assignment of contracts ; technical obligations ; liabilities ; force majeure ; local content ; protection of environment ; settlement of disputes. 

-          Economical and taxation provisions : Concession ; Production Sharing Contract ; other types of contracts.

-          Exercises

 

Modalités pédagogiques : Cours magistral, exercices pratiques. Projection de vidéos. Slides de présentation remises aux étudiants en fin de cours.

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Objectifs

Intervention de M. LARIVIERE

-          vous familiariser avec les contrats d’opérations (achat de biens et services) et leur négociation au cœur des grands projets internationaux.

-          découvrir les principes généraux du droit des contrats, des modes de fonctionnement des contrats des grand projets internationaux et la manière de les négocier

-          mieux comprendre certaines clauses contractuelles régissant les contrats d’opérations afin de mieux les négocier.

-          Travailler sur les grands thèmes du droit des contrats

Intervention de M. BLUMEREAU

Oil & gas exploration and production contracts : legal and taxation aspects

-          vous familiariser avec les aspects juridiques et fiscaux des contrats d’exploration-production pétrolière ; de comparer les obligations respectives des Etats hôtes et des compagnies pétrolières ; de comparer les différents systèmes fiscaux.

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Heures d'enseignement

  • International Franchise and Investment ContratsCours Magistral20h

Contrôle des connaissances

Modalités d’évaluation :  

1ère session ou session unique

Epreuve terminale   ou contrôle continu

Ecrit

100 % (Durée : 1 h30 pour M. Blumereau et 0.5h pour M. Lariviere)

 

 

En présentiel

 

 

2ème session

Epreuve terminale

Ecrit ou Oral

100 %

  En présentiel

Type d'évaluations

L’évaluation finale est basée sur un QCM et un exercice pratique pour M. Blumereau. L’évaluation finale est basée sur un QCM pour M. Lariviere.

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Compétences visées

Bloc (n° et intitulé)

 RNCP (n°)

 

Bloc 5 Appliquer une méthode juridique

RNCP24423BC01

RNCP24423BC03

RNCP24423BC05

RNCP24423BC07

 

Bloc 6 Communiquer et collaborer

RNCP24423BC04

 

Sous compétence (n° et intitulé)

 

 

Mobiliser ses connaissances pour qualifier juridiquement une situation de fait et apporter une solution par application de la règle de droit

 

 

 

Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambigüe, dans au moins une langue étrangère

 

Niveau (n°)

 

 

1.5 niveau 3

 

 

 

 

 

1 niveau 3

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