ECTS
2 crédits
Composante
Collège Etudes Européennes et Internationales (EEI)
Volume horaire
20h
Période de l'année
Printemps
Description
- various reasons for adopting the corporate form (organisation of the partnership, independent management of assets and liabilities, tax and social security benefits), legal nature of the company, different categories of companies, sources of company law,
- various stages in the formation of a company (rules common to all contracts, those specific to the company contract, and the creation of the legal entity).
- actors: directors (appointment, powers and responsibilities), shareholders (rights, powers and relationship with the company), auditors
- winding-up of the company
Objectifs
Connaitre le droit des sociétés (partie règles communes à toutes les formes de sociétés)
Analyser la personnalité morale
Connaitre le processus de création de la société et les actes de la période constitutive
Connaitre l’organisation et le fonctionnement des sociétés
Connaitre les événements affectant la vie sociétaire
Heures d'enseignement
- Compagny Law Cours Magistral20h
Pré-requis obligatoires
Avoir un niveau suffisant de compréhension orale en anglais pour suivre le cours et de rédaction écrite pour les examens.
Contrôle des connaissances
Modalités d’évaluation : |
1ère session ou session unique | |||
Epreuve terminale | contrôle continu
| au moins deux notes
|
En présentiel
| |
2ème session | ||||
Epreuve terminale |
Ecrit ou oral |
100 %Si écrit, durée : 1 h |
En présentiel | |
Type d'évaluations |
Les évaluations écrites (questions de cours) sont basées sur le cours dispensé |