EC 44.3 Compagny Law

EC 44.3 Compagny Law

  • ECTS

    2 crédits

  • Composante

    Collège Etudes Européennes et Internationales (EEI)

  • Volume horaire

    20h

  • Période de l'année

    Printemps

Description

  1. various reasons for adopting the corporate form (organisation of the partnership, independent management of assets and liabilities, tax and social security benefits), legal nature of the company, different categories of companies, sources of company law,
  2. various stages in the formation of a company (rules common to all contracts, those specific to the company contract, and the creation of the legal entity).
  3. actors: directors (appointment, powers and responsibilities), shareholders (rights, powers and relationship with the company), auditors
  4. winding-up of the company
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Objectifs

Connaitre le droit des sociétés (partie règles communes à toutes les formes de sociétés)

Analyser la personnalité morale

Connaitre le processus de création de la société et les actes de la période constitutive

Connaitre l’organisation et le fonctionnement des sociétés

Connaitre les événements affectant la vie sociétaire

 

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Heures d'enseignement

  • Compagny Law Cours Magistral20h

Pré-requis obligatoires

 Avoir un niveau suffisant de compréhension orale en anglais pour suivre le cours et de rédaction écrite pour les examens.

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Contrôle des connaissances

Modalités d’évaluation : 

1ère session ou session unique

Epreuve terminale

  contrôle continu

 

 

  au moins deux notes

 

 

 

En présentiel

 

 

2ème session

Epreuve terminale

Ecrit ou oral 

100 %Si écrit, durée : 1 h

 En présentiel

Type d'évaluations

 Les évaluations écrites (questions de cours) sont basées sur le cours dispensé

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