Remboursement dit "de droits", non soumis à commission
Demande de remboursement des droits d'inscription
Conditions de remboursement en cas de changement de situation
Vous pouvez prétendre à un remboursement des droits d’inscription acquittés, si vous êtes dans l’une de ces situations :
- Vous avez reçu une notification d'attribution définitive d'une bourse du CROUS de Bordeaux après votre inscription
- Vous avez signé un contrat d'apprentissage après votre inscription
Conditions de remboursement en cas d'abandon d'études
Vous pouvez également prétendre à un remboursement des droits d'inscription acquittés, si vous êtes dans l’une de ces situations :
- Vous avez changé d’orientation avant le 04/09/2024
- Vous vous êtes inscrits dans un autre établissement avant le 04/09/2024
Concernant les motifs (cités au-dessus) de remboursement pour abandon, la demande de remboursement accompagnée de pièces justificatives doit être impérativement formulée avant le 30 septembre 2024 (sauf étudiants boursiers et exonérations).
Autres conditions
Vous pouvez également prétendre à un remboursement des droits d'inscription acquittés, si vous êtes dans l’une de ces situations :
- Vous suivez un doctorat en cotutelle
- Vous souhaitez réaliser une césure
- Votre formation a été annulée par l’Université
Télécharger le formulaire de demande de « remboursement de droit 2024 / 2025 (pdf - 152 Ko)
Informations complémentaires
- Si vous avez réglé vos droits d'inscription en trois mensualités, vous ne serez remboursé qu'une fois la troisième mensualité prélevée.
- Conformément à la législation en vigueur, lors d'un remboursement consécutif d'une demande de renonciation à l'inscription, une somme de 23 € correspondant aux frais de gestion de dossier, reste acquise à l’université.
- Conformément à l’article 2224 du code civil, les étudiants boursiers disposent d'un délai de 5 ans à compter du jour de la déclaration de leur statut à la Direction des Enseignements et de la Vie Etudiante (DEVE) pour réaliser leur demande de remboursement.
