Remboursement dit "de droits", non soumis à commission

Remboursement dit "de droits", non soumis à commission

 

 

Demande de remboursement des droits d'inscription

Conditions de remboursement en cas de changement de situation

Vous pouvez prétendre à un remboursement des droits d’inscription acquittés, si vous êtes dans l’une de ces situations :

  • Vous avez reçu une notification d'attribution définitive d'une bourse du CROUS de Bordeaux après votre inscription
  • Vous avez signé un contrat d'apprentissage après votre inscription

Conditions de remboursement en cas d'abandon d'études

Vous pouvez également prétendre à un remboursement des droits d'inscription acquittés, si vous êtes dans l’une de ces situations :

  • Vous avez changé d’orientation au plus tard le 31/08/2025
  • Vous vous êtes inscrits dans un autre établissement au plus tard le 30/09/2025

Autres conditions

Vous pouvez également prétendre à un remboursement des droits d'inscription acquittés, si vous êtes dans l’une de ces situations :

  • Vous suivez un doctorat en cotutelle
  • Vous souhaitez réaliser une césure
  • Votre formation a été annulée par l’Université

Télécharger le formulaire de demande de « remboursement de droit (pdf - 189 Ko)

Informations complémentaires

  • Si vous avez réglé vos droits d'inscription en trois mensualités, vous ne serez remboursé qu'une fois la troisième mensualité prélevée.
  • Conformément à la législation en vigueur, lors d'un remboursement consécutif d'une demande de renonciation à l'inscription, une somme de 23 € correspondant aux frais de gestion de dossier, reste acquise à l’université.
  • Conformément à l’article 2224 du code civil, les étudiants boursiers disposent d'un délai de 5 ans à compter du jour de la déclaration de leur statut à la Direction des Enseignements et de la Vie Etudiante (DEVE) pour réaliser leur demande de remboursement.