Communes, départements et régions sont des personnes morales de droit public définies comme étant des « collectivités territoriales » au sens de l'article 72 de la Constitution. L’article 72 évoque également "les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74". La révision de la Constitution, en 2003, a considérablement enrichi la portée du principe traditionnel de la libre administration des collectivités territoriales et donné une portée plus solennelle aux principes de la décentralisation. Ce cours de 30h s’attache à présenter les grands principes et les principales évolutions constitutionnelles et législatives du droit institutionnel local ainsi que les conséquences majeures de ces mutations pourles acteurs institutionnels locaux ainsi que pour les collectivités, sous le contrôle maintenu de l’Etat.

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Ce cours mutualisé s’adresse aux étudiants du master Droit et action publique locale (30 heures) et à des étudiants de masters moins directement concernés par le droit et l’action publique locale (21 heures). Le tronc commun consiste à exposer la « théorie générale » des compétences des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre. Le droit des aides économiques est ensuite présenté. Les 9 heures supplémentaires permettent d’étudier des compétences illustrant la partie théorique  (compétence d’encadrement de la région, délégation de l’attribution des aides à la pierre, compétence tourisme). Au fil de son développement, le cours magistral est ponctué de discussions avec l’auditoire, spontanées ou suscitées, afin d’en préciser certains éléments.

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